L'État de droit désigne un principe constitutionnel : l'existence de lois, d'institutions et d'une séparation des pouvoirs qui encadrent l'exercice de l'autorité. Le rule of law, notion anglo-saxonne, va plus loin : il exige que la loi soit non seulement écrite, mais appliquée de façon prévisible, uniforme et universelle. On peut avoir un État de droit sur le papier tout en souffrant d'un rule of law défaillant dans la pratique — c'est précisément le cas lorsque l'application du droit devient sélective au point de perdre sa légitimité morale aux yeux de ceux qu'elle vise.
Deux illustrations mauriciennes convergent. L'opération « coup de poing » contre les marchands ambulants, menée sans préavis après des années de tolérance tacite, ne restaure pas l'autorité de la loi : elle la fragilise, car une descente soudaine ressemble à un règlement de comptes plutôt qu'à l'application d'une règle constante.
La tolérance envers les contrefaçons (fake goods) obéit à la même logique, avec un coût différent. Ici, l'absence d'application ne lèse pas seulement des recettes fiscales : elle mine la propriété intellectuelle, condition même de l'innovation. Un entrepreneur ou un créateur qui sait sa marque, son design ou son brevet non protégés n'a aucune incitation à investir localement. Tolérer la contrefaçon aujourd'hui revient à décourager l'innovation de demain.
Dans les deux cas, la solution n'est pas l'indulgence perpétuelle ni la répression brutale, mais la cohérence : une règle annoncée, applicable partout, assortie d'un délai raisonnable et — pour les marchands — d'une voie de formalisation.
Comment procéder, concrètement ?
Pour les marchands ambulants, la méthode devrait suivre trois étapes. D'abord, une annonce publique et nationale fixant une date unique d'entrée en vigueur — par exemple six mois — communiquée dans tous les marchés simultanément, sans exception géographique, pour éviter l'impression d'un ciblage arbitraire. Ensuite, pendant ce délai, l'ouverture d'un guichet de formalisation : recensement des vendeurs, attribution de permis temporaires, identification d'emplacements autorisés ou de zones de marché réaménagées. Enfin, à l'échéance, une application stricte et uniforme sur tout le territoire — sans nouvelle tolérance ponctuelle, qui relancerait immédiatement le cycle de méfiance. La fermeté n'a de sens que si elle survient après que l'État a tenu sa part du contrat.
Pour la contrefaçon, la même logique s'applique, mais avec des leviers différents. Une échéance devrait être fixée pour la mise en conformité des importateurs et revendeurs, accompagnée d'une campagne de sensibilisation sur les risques juridiques et sanitaires des produits contrefaits. Durant cette période transitoire, les douanes et les autorités de la concurrence pourraient publier des lignes directrices claires — catégories de produits ciblées en priorité, seuils de tolérance zéro, sanctions graduées selon la récidive. Passé le délai, les contrôles devraient s'intensifier de façon prévisible et documentée, avec des saisies rendues publiques pour asseoir la crédibilité de la mesure, plutôt que des opérations isolées et médiatisées sans suite.
Dans les deux cas, le principe reste identique : un délai n'est légitime que s'il est suivi d'une application sans exception, et une application n'est légitime que si elle a été précédée d'un délai. C'est cette séquence — annonce, transition, rigueur constante — qui distingue une politique de rule of law d'une simple démonstration de force. Le rule of law ne se mesure pas à la dureté d'une opération ponctuelle, mais à la prévisibilité de son application. C'est cette constance, plus que la surprise, qui fonde l'autorité véritable de la loi — et la confiance nécessaire dans une société.